Lomé, 9 juillet 2026 — Temps de lecture estimé : 6 minutes
Il y a une méthode que le pouvoir togolais maîtrise mieux que la gouvernance elle-même : celle du fait accompli, voté de nuit, imposé sans mandat et défendu ensuite par le silence. Cette méthode vient de recevoir un nom officiel, et ce n'est pas celui que le régime aurait choisi.
Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest a tranché : la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l'Assemblée nationale togolaise constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. L'arrêt, resté confidentiel pendant cinq mois, n'a été rendu public que fin juin 2026. Le pouvoir a eu tout le loisir de préparer son silence.
Il faut se souvenir de cette nuit du 25 mars 2024. Une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré depuis le 31 décembre 2023 — donc sans légitimité pour engager l'avenir institutionnel du pays — vote en première lecture, par 89 voix sur 91, le basculement du Togo vers un régime parlementaire. L'élection du président de la République au suffrage universel direct disparaît. Un nouveau poste est créé, taillé sur mesure : président du Conseil des ministres, doté de la plénitude du pouvoir exécutif. La Constitution est promulguée le 6 mai 2024. Un an plus tard, Faure Gnassingbé s'y installe.
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l'Homme et douze autres requérants — partis politiques, organisations de défense des droits humains — la juridiction communautaire a examiné le contexte, le contenu et les effets de la réforme. Sa conclusion ne laisse guère de place à l'ambiguïté institutionnelle que le régime a tenté d'entretenir. Pour l'Alliance nationale pour le changement, principal parti d'opposition, l'arrêt représente un « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ».
Le gouvernement togolais, fidèle à sa doctrine du mutisme stratégique, n'avait déposé aucun mémoire en défense malgré une notification régulière de la procédure. La Cour a statué par défaut. Ce silence-là n'est pas un oubli administratif : c'est un choix, celui de ne jamais se présenter devant une instance qu'on ne peut pas manipuler comme on manipule l'Assemblée nationale de Lomé.
Reste la question qui dérange : à quoi sert un arrêt que personne n'est obligé d'exécuter ? La Cour de justice de la CEDEAO n'a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni prononcé de sanction. Elle s'est contentée d'ordonner à l'État togolais de veiller à ce que toute réforme future respecte ses obligations internationales. Faure Gnassingbé reste, aujourd'hui, président du Conseil des ministres avec l'intégralité de ses pouvoirs. La justice régionale peut nommer un coup d'État constitutionnel ; elle ne peut pas le défaire.
La Cour a d'ailleurs pris soin de ne pas tout donner à l'opposition. Le grief fondé sur la violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques a été rejeté, faute de preuve que des électeurs auraient été empêchés de voter lors des législatives d'avril 2025. Le régime retiendra cette demi-victoire procédurale comme on retient une bouée. Elle ne change rien au constat central : la manœuvre de mars 2024 visait à contourner la limitation des mandats présidentiels, et la Cour l'a dit sans détour.
Ce que ce dossier révèle dépasse largement le seul Togo. Une Assemblée nationale sans mandat, un vote nocturne, un régime parlementaire cousu pour un seul homme, un silence judiciaire assumé jusqu'au bout : la recette est devenue un manuel que d'autres pouvoirs de la région observent avec attention, pour l'éviter ou pour la reproduire.
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L'arrêt de la CEDEAO n'a rien renversé au sommet de l'État. Il a fait quelque chose de plus durable : il a retiré au régime togolais le confort du doute. Ce que l'opposition dénonçait depuis mars 2024 dans la rue et dans la presse porte désormais un nom juridique, gravé par une juridiction communautaire que Lomé ne pourra plus prétendre ignorer. Le pouvoir peut continuer à se taire. Le verdict, lui, ne se taira pas.